Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, il faut comprendre par :

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'un métier ou au nom d'une société et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services jusqu'à la conclusion du contrat, il est uniquement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utlisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans un même espace ;
5. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétraction ;
6. Droit de rétraction : la possibilité du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Jour : jour civil ;
8. Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services pour lesquels l'obligation de livraison ou d'achat est étalée dans le temps ;
9. Support d'information durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées de façon à pouvoir les consulter ou les reproduire à l'identique ultérieurement.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Service Bureau Jansen
De Schakel 17
5651 GH Eindhoven - Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 (0)40 2905100 (du lundi au vendredi de 9.00 à 17.00 heures)
Adresse e-mail : info@servicebureau.nl
Numéro de RC : 17060118
Numéro d'identification de T.V.A. : NL008480126B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'à sa demande, elles seront envoyées au plus vite et gratuitement.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, de mettre le texte des présentes conditions générales à disposition du consommateur par voie électronique de telle façon que ce dernier puisse les stocker facilement sur un support d'informations durable. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées par voie électronique ou autrement et ce, à titre gratuit.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s'appliquent aux produits ou services, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie et, dans le cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si l'offre a une durée de validité limitée ou est sujette à des conditions, ceci est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent fidèlement refléter les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.
3. Toute offre inclut les informations nécessaires afin de permettre au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Ceci concerne notamment :
    
   
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la façon dont le contrat sera conclu et les actions à entreprendre à cet effet ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de validité du prix ;
   • le niveau du tarif de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ;
   • si, après sa conclusion, le contrat est archivé, la façon dont le consommateur peut le consulter ;
   • la façon dont le consommateur peut s'informer, avant la conclusion du contrat, des opérations dont il ne veut pas ainsi que la façon dont il peut les annuler avant la conclusion du contrat ;
   • les éventuelles langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codesde conduite par voie électronique ;
   • et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat qui vise une livraison de produits ou de services constante ou périodique.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions imposées dans ce cadre.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur est en droit de résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il veille à un environnement Internet sûr. Dans le cas où le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. L'entrepreneur peut s'informer,“ dans les limites légales “, de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, suite à cette analyse, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à l'exécution.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service au consommateur les informations suivantes par écrit ou de telle façon que le consommateur peut facilement les stocker sur un support d'informations durable :
    
   
   • l'adresse publique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour des réclamations ;
   • les conditions auxquelles et la façon dont le consommateur peut invoquer le droit de rétractation ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur le service après-vente et les garanties existants ;
   • les données figurant à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant la conclusion du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.
      
6. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation à la livraison des produits

1. Lors de l'achat des produits, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 7 (sept) jours ouvrés. Ce délai entre en vigueur le lendemain de la réception du produit par le, ou au nom du, consommateur.
2. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait appel à son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur - dans la mesure du possible - dans son état d'origine et dans l'emballage conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait appel à son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant au plus vite, mais au plus tard dans les 30 jours suivants le retour.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation, ce dernier peut uniquement être exclu par l'entrepreneur si ce dernier l'a mentionné clairement dans l'offre ou au moment opportun avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
    
   
   • créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont clairement de nature personnalisée ;
   • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
   • qui s'avarient ou sont dépassés rapidement ;
   • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • dont il s'avère que les bouteilles, flacons et autres ont été ouverts ;
   • qui sont des journaux et des magazines individuels ;
   • qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau. 
      
3. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
    
   
   • qui concernent un hébergement, un transport, une entreprise de restauration ou des loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise ;
   • dont la prestation a été commencée sur accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   • qui concernent des paris et des loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix suite à une modification des taux de T.V.A..
2. En dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits et services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. L'assujettissement aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles résultent de mesures ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivants la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si l'entrepreneur a stipulé ceci et :
    
   
   • si elles résultent de mesures ou de dispositions légales ;
   • ou si le consommateur est en droit de résilier le contrat avant l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
      
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur s'engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de taux d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
2. Une disposition de garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'entame en rien les droits et exigences que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur concernant un manque de respect des obligations de l'entrepreneur fondées sur la loi et/ou le contrat à distance.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur veillera à apporter le plus grand soin possible à la réception et l'exécution de commandes de produits et à l'évaluation de demandes de prestation de services.
2. L'entrepreneur s'efforcera - dans la mesure du possible - d'avoir les produits proposés sur le site Web en stock.
3. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
4. Si les données d'adresse ne sont pas exactes et si, suite à cela, l'entrepreneur ne peut pas procéder à la livraison, ce dernier n'endosse aucune responsabilité. L'entrepreneur n'est pas en mesure de livrer à une boîte postale.
5. Si l'entrepreneur est obligé de présenter les produits une 2e fois suite à l'article 11.4, l'entrepreneur représentera les produits après réception des frais d'expédition engagés.
6. En respectant les stipulations à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude, mais au plus tard sous 30 jours, sauf si un délai de livraison supérieur a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée, en totalité ou en partie, le consommateur en est averti au plus tard un mois après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais.
7. En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera au plus vite, mais au plus tard dans les 30 jours suivants la résiliation, le montant payé par le client.
8. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement est livré sera indiqué de façon claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
9. Le risque d'endommagement ou de distribution est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf mention contraire. S'il s'avère lors de la livraison que les produits sont endommagés et/ou ont partiellement disparu, le consommateur est tenu de le faire savoir par écrit dans les 14 jours suivants la réception.

 
Article 12 - Transactions à long terme

1. Le consommateur est à tout moment en droit de résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée à condition de respecter les règles de résiliation et le délaide préavis d'un mois maximum convenus à cet effet.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut pas excéder une durée de deux ans. S'il a été convenu qu'en cas de silence du consommateur le contrat à distance sera reconduit, le contrat sera reconduit en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la reconduction du contrat sera alors d'un mois maximum.

Article 13 - Paiement

1. Pour les produits commandés via le site Web, le consommateur paie le prix mentionné dans le contrat. Le paiement doit avoir lieu selon le mode indiqué sur le site Web.
2. Les produits sont livrés après réception du paiement par l'entrepreneur.

Article 14 - Disposition de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de façon écrite, exhaustive et claire dans les 14 jours suivants la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite de façon prévisible un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et en indiquant quand le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.

Article 15 - Responsabilité

1. À l'exception des autres dispositions de responsabilité des présentes conditions générales, la responsabilité de l'entrepreneur pour un manquement imputable au respect ou un acte illégitime est limitée au remboursement des dommages directs s'élevant au maximum au montant facturé ou pouvant être facturé au consommateur sur la base du contrat concerné, sauf si les dommages résultent de la malveillance et/ou d'une faute grave de l'entrepreneur ou de ses subordonnés.
2. La responsabilité de l'entrepreneur suite à un manquement imputable au respect d'un contrat ne s'établit en tout cas que si le consommateur met immédiatement et dûment l'entrepreneur en demeure par écrit en indiquant un délai raisonnable pour remédier au manquement et si l'entrepreneur continue à manquer de façon imputable à ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description la plus complète et la plus détaillée possible du manquement afin que l'entrepreneur soit en mesure de réagir de façon adéquate.
3. Le consommateur garantit l'entrepreneur contre toutes revendications de tiers liées au non-respect ou à un manque de respect par le consommateur d'une quelconque obligation vis-à-vis de l'entrepreneur, découlant ou non des conditions générales.
4. Pour établir un quelconque droit de dédommagement il est impératif que le consommateur informe l'entrepreneur des dommages au plus vite, mais au plus tard dans les 14 jours suivants la survenue des dommages.

Article 16 - Respect de la vie privée

1. Les données personnelles ne sont pas conservées sauf si le consommateur a indiqué vouloir être informé des offres spéciales, des nouveaux produits et des autres informations de l'entrepreneur. Dans ce dernier cas, les données d'adresse et l'adresse e-mail du consommateur sont enregistrées dans le fichier clients de l'entrepreneur et elles ne seront pas utilisées par des tiers.

Artikel 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas nuire au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être facilement stockées par le consommateur sur un support d'informations durable.